CGV SHOP
1. Dispositions générales
1.1. Acceptation
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
1.2. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits effectué en dehors de nos établissements commerciaux par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1.3. Domaine d'application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine y compris la Corse et des îles continentales ;
Remarques Pour les ventes internationales, voir le modèle des conditions générales de vente internationale de produits au consommateur.
1.4. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1.5. Modification des CGV
AIR X KITE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.
2. Commandes
2.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.
2.2. Modification de commande
Modification de la commande par l'acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur AIR X KITE .
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur AIR X KITE s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132‐2‐1, V du code de la consommation.
2.3. Validité de la commande
Le vendeur AIR X KITE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
2.4. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
— de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur AIR X KITE en cas :
— de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
— de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit
La vente sera résolue de plein droit :
— si le vendeur AIR X KITE n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit ;
— si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.
3. Produits
3.1. Caractéristiques des produits
Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur AIR X KITE en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur AIR X KITE procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois car les sommes versées produisent des intérêts au taux légal à compter de la date effective du paiement du prix en vertu de l'article L. 131‐1 du code de la consommation.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de prix promotionnel, le vendeur AIR X KITE s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
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4.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles (
Eventuellement
Article L. 113‐3‐1 du code de la consommation
I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel AIR X KITE fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
II. – Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels .Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
4.3. Modification du prix
En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur AIR X KITE s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.
5. Paiement du prix
5.1. Exigibilité
En vertu de l’article L. 121‐18‐2 du code de la consommation, le vendeur AIR X KITE professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50% peut être versé sept jours après la commande et le solde du prix être réglé à la livraison.
Toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à compter de l'expiration d'un délai de trois mois après le versement et jusqu'à la livraison du produit.
Eventuellement
Article L. 131‐1 du code de la consommation
I. – Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
II. – Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter
du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
Article L. 114‐2 du code de la consommation
5.3. Modes de paiement
Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l’article L. 313‐13 du code de la consommation qui renvoie à l’article L. 511‐5 du code de commerce et de l'article L. 311‐50, 3º du code de la consommation.
5.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal
5.5. Défaut de paiement
Le vendeur AIR X KITE se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
Remarques Il s'agit là d'une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et exposer le vendeur AIR X KITE à une action en justice en vue de sa réduction.
En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
5.6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur AIR X KITE demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
6. Livraison
6.1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2. Délai de livraison
Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signature du contrat.
6.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.5. Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3‐2 des présentes conditions générales de vente.
6.6. Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.
6.7. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
6.8. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5‐5 des présentes conditions générales de vente).
8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
8.1. Information du consommateur
Textes applicables susceptibles d’être reproduits.
Article L. 111‐1, 4º du code de la consommation
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
4º les informations relatives à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État ».
Article R. 111‐1, c) du code de la consommation
« Pour l'application du 4º de l'article L. 111‐1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211‐4 à L. 211‐13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après‐vente au sens respectivement des articles L. 211‐15 et L. 211‐19 du présent code ».
Article L. 133‐3 du code de la consommation
« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en oeuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2º Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après‐vente ».
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‐4 à L. 211‐14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8.2. Mise en oeuvre de la garantie de conformité
Remarque : Textes
Article L. 211‐4 du code de la consommation
« Le vendeur AIR X KITE est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211‐5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui‐ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur AIR X KITE , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché parl'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211‐12 du code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en oeuvre la garantie légale de non‐conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré mprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211‐9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt‐quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
8.3. Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
Remarque : Textes
Article 1641 du code civil
« Le vendeur AIR X KITE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
9. Garantie commerciale
9.1. Information du consommateur
L’article L. 211‐15, alinéa 4 du code de la consommation impose la clause suivante :
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur AIR X KITE reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211‐4 à
L. 211‐13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil qui sont intégralement reproduits ci‐dessous.
L’article L.211‐16 du code de la consommation peut éventuellement être reproduit à défaut de clause spécifique.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur AIR X KITE , pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
9.2. Forme et contenu de la garantie commerciale
Remarque : Selon l’article L. 211‐15 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le
nom et l'adresse du garant et reproduit l’article L. 211‐16.
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.
9.3. Débiteur de la garantie
Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis à l'acheteur par le vendeur.
9.4. Objet et conditions de la garantie
Le vendeur (ou Le fabricant) s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 7 jours après la vente (la clause doit en outre préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
oeuvre, sa durée, son étendue territoriale, et indiquer le nom et l'adresse du garant).
9.5. Durée d'immobilisation du produit due à la réparation
Conformément à l'article L. 211‐16 du code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
10. Service après‐vente
Remarque : Si la société possède un service après‐vente, l’article L. 211‐19 du code de la consommation impose la rédaction d’un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au consommateur, lorsque les prestations de services exécutées à titre onéreux par le vendeur ne
relève pas de la garantie commerciale.
11. Responsabilité, force majeure, clause pénale
11.1. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
11.2. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.
Remarques Le montant de l'indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s'il est excessif.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Droit de rétractation
Remarque : L’article L. 121‐17, 2º du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à l’article R.121‐1 du code de la consommation.
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 121‐17, 3º; à 5º, du code de la consommation et les articles L. 121‐21 à L. 121‐21‐8 du code de la consommation.
En application de l’article L. 121‐21‐8 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Remarque : La liste de ces contrats peut être établie comme suit :
— ou bien ne mentionner que les contrats spécifiques à la société ;
— ou bien reproduire la liste complète des contrats mentionnés à l’article L. 121‐21‐8.
13.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Clause :
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour les contrats qui porteraient sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément :
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous‐même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
13.2. Effets
Clause :
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison
(à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale.
Avec votre accord un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui‐ci devra renvoyer ou rendre le bien, à AIR X KITE 110 Bld du Midi 06150 Cannes la Bocca….sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision
de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Remarque : le professionnel doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
13.3. Modèle de formulaire de rétractation
Clause :
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document
14. Prospection téléphonique
Clause :
En application de l’article L. 121‐34 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec AIR X KITE , d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
15. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies obéit à un régime différent a pour finalité la gestion des commandes et l’information commerciale générale par Newsletter.
Clause :
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant Service Clients AIRX KITE 110 ld du MidiI 0150 Cannes la Bocca
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.(AIRXKITE 110 Bld du Midi 06150 Cannes la Bocca)
16. Médiation
Remarque : Les informations de ce titre sont imposées par l’article L. 133‐4 du code de la consommation.
Le premier paragraphe de ce titre, rédigé par la Commission Paritaire elle‐même, doit être reproduit in extenso.
Textes :
Article L. 121‐17, 6ºdu code de la consommation, information préalable
Article L. 133‐4 du code de la consommation, information dans contrat écrit
Article R. 111‐1, b) du code de la consommation
Article L. 113‐5 du code de la consommation, numéro de téléphone non surtaxé
Clause :
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04 93 93 06 58
du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 19h00 de mai à septembre et de 13h00 à 18h00 d’octobre à avril ou par courrier à AIR X KITE 110 Bld du Midi 06150 Cannes la Bocca.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente
Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés
du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
17. Code de déontologie
Les professionnels du secteur de la vente hors établissement commercial ont élaboré des règles déontologiques sous la forme d’un Code éthique envers le consommateur, et d’un Code de conduite des entreprises de Vente Directe. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la Fédération de la Vente Directe (www.fvd.fr).
La FVD a en outre élaboré, sur les questions spécifiques posées par la loi relative à la consommation, des règles de bonne pratique issues des travaux de son Comité déontologique.
18. Tribunal compétent
Clause :
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
19. Langue et loi applicables
Clause :
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.
Modèle de formulaire de rétractation
Remarque : Article L. 121‐17, I, 2º du code de la consommation et annexe à l’article R. 121‐1 du code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation (voir au verso)
À l’attention de AIR X KITE 110 Boulevard du Midi 06150 Cannes la Bocca ; info@airxkite.com
Je (ou Nous)vous notifie (ou notifions) par la présente ma (ou notre) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (ou pour la prestation de service) ci‐dessous :
— commandé le … (ou reçu le ….)
— nom du (des) consommateur(s) : ….
— adresse du (des) consommateur(s) : ….
Date (pour des raisons évidentes de preuve, et contrairement au modèle réglementaire, ici le choix a été fait de mentionner la date
au‐dessus de la signature) :
Signature du (des) consommateur(s)
